La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire exonère de CSG les produits invendus des entreprises s'ils sont vendus à des conditions tarifaires préférentielles (remises inférieures ou égales à 50 %), dans la limite du seuil de revente à perte (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 35, IV).

Exonération de CSG dans la limite du seuil de revente à perte

Le régime social des ventes à tarif préférentiel des produits invendus non alimentaires au personnel de l'entreprise est assoupli par la loi anti-gaspillage (CSS, art. L. 136-1-1, III 8°) :  sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du Code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie.

Une extension au groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail

Indépendamment de cet assouplissement du régime social de ces ventes à tarif préférentiel, le législateur a étendu cet assouplissement du régime social aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés, le groupe étant entendu au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail.

L'entrée en vigueur de ces modifications destinées à lutter efficacement contre les invendus et faciliter leur écoulement  est fixée au 1er janvier 2021.