Un principe …..

De manière constante, la cour de cassation interprète l'article L.1234-5 du code du travail, en considérant que si un salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis sans que son employeur l'en ait dispensé, il ne peut prétendre à l'indemnité de préavis. (Cass. Soc. 06/05/2009 n°08-40.997 et Cass. Soc. 28/02/2018 n°17-11.334)

…des exceptions

Tout d'abord, l'indemnité de préavis est due lorsque l'arrêt de travail pour maladie résulte d'un harcèlement moral imputable à l'employeur (Cass. Soc. 20/09/2006 n°05-41.385).

Puis, l'indemnité de préavis est due lorsque le salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, est victime d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (Cass. Soc. 07/12/2017 n°16-22.276).

Enfin, l'indemnité de préavis est aussi due lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'un comportement fautif de l'employeur.

La Cour de Cassation reconnait une nouvelle exception

Par un arrêt du 17 novembre 2021 (n°20-14.848), la chambre sociale de la cour de cassation ajoute une exception.

Ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la haute juridiction considère que l'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié, même si ce dernier est dans l'incapacité d'effectuer son préavis.

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Source:

https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7d