Quel est le but principal d'une négociation collective ?
Tout d’abord, c’est un droit de négociation collective permettant de protéger les droits sociaux des salariés d’un même secteur ou d’une même entreprise.
Elle peut se définir par la négociation collective d’accords qui vont permettre d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités des activités des entreprises, par entreprise ou par secteur d’activité. Puis, il est important de rappeler que les règles issues de la négociation collective droit du travail doivent toujours être plus favorables que le Code du Travail ou bien proposer des dispositions non prévues par celui-ci. Donc, celle-ci fait référence à la négociation d'accords collectifs d’entreprise et de conventions collectives dans le but et l’idée d'adapter les règles au plus proche du code du travail aux spécificités des branches et entreprises en tenant compte des spécificités de la profession ou de l'activité de l’entreprise des salariés. De plus, la négociation collective a pour but de développer le dialogue social au sein des entreprises afin de mieux répondre à leurs besoins en matière d'organisation du travail… Le dialogue social est important dans une entreprise ! En effet, en entreprise, le dialogue social a pour ambition de permettre une meilleure cohésion et de développer un sentiment d'appartenance en remettant le salarié au cœur du débat. Concrètement, il permet une résolution efficace des problématiques économiques et sociales majeures en entreprise et est une source importante pour le droit du travail qui transpose souvent dans des lois le résultat des négociations interprofessionnelles. Il peut même mener jusqu’au changement de convention collective !
Enfin, le droit à la négociation collective existe pour les salariés de toutes les entreprises, même pour les plus petites.
Si l'employeur peut organiser les négociations collectives sur les thèmes qu'il souhaite, certains thèmes sont imposés par la loi, ainsi que leur récurrence. C’est le cas des négociations collectives sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel mais aussi l'insertion professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
L'accord d’entreprise est un accord qui est établi entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore de façon directe avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au cœur de l’entreprise.
Il a pour but d’adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise, c’est-à-dire à son contexte ainsi qu’à ses activités.
Il encadre les conditions de travail horaires, pénibilité, environnement de travail… mais aussi les garanties sociales des salariés, comme le régime de prévoyance et les complémentaires santé et retraite. Cet accord n’est applicable qu’au sein de ladite entreprise. Il est valable pour une période de 4 ans, sauf si une autre durée de validité est précisée. Depuis la dernière loi travail, ces accords d'entreprise négociés entre délégués syndicaux et employeurs ont un rôle bien plus important et davantage de poids ; d’où l’importance d’une bonne négociation collective loi travail.
Accords d’entreprise et convention collective ont de toute évidence un lien. En effet, ces accords sont tous issus de négociations entre représentants du personnel ou représentants syndicaux et employeurs. Ils ont pour but commun d’adapter de manière concrète loi travail et négociation collective. Il peut arriver que l'accord d'entreprise prévoit des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord concernant un champ professionnel plus large, mais à l’inverse, un accord d'entreprise ne peut prévoir des dispositions différentes des accords ou conventions de branche, sauf à être plus favorable aux salariés. Dans tous les cas, il est recommandé aux négociateurs de conclure un accord de méthode négociation collective afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de connaître les enjeux de la négociation qui s’engage, son objet et son calendrier. Cet accord de méthode est bien entendu facultatif et peut donc être conclu à tous les niveaux de négociation.
Que vous soyez syndicat, employeur ou bien salarié vous vous demandez sûrement où consulter cet accord d’entreprise. Celui-ci est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Quels sont les avantages de faire une formation négociation collective ?
Conduire une négociation sociale n’est pas chose aisée ! Cela nécessite une préparation active qui porte à la fois sur des choix stratégiques et techniques. Réussir une négociation, c'est réaliser des arbitrages efficaces et rythmer ses concessions.
Acteurs RH, dirigeants, PDG… Si vous faites partie des décideurs de l’entreprise, sachez qu’une formation en négociation collective vous sera utile pour bâtir le modèle social idéal pour votre structure. Mais à quoi sert une formation en négociation collective exactement ?
Elle consiste à trouver les méthodes pour comprendre et anticiper les attentes des syndicats et des représentants des salariés, afin de bien préparer la négociation collective. Ainsi vous arriverez à un résultat positif pour l'ensemble des partenaires.
Ce type de formations aborde donc à la fois des notions de droit de la négociation collective, mais donne aussi les clés pour préparer et conduire ses négociations sociales avec les partenaires sociaux, en développant des compétences juridiques, communicatives, des stratégies de négociation collective, les compétences de la rhétorique argumentative ainsi que des compétences comportementales. La formation à la négociation collective se positionne au centre des évolutions du cadre juridique et social de l’entreprise. Elle permet d'identifier et de mettre en œuvre les meilleures méthodes de négociation collective. Dans un premier temps, la formation s’attarde sur l’établissement de la stratégie de négociation, et l’adoption d’une méthode. Ensuite, la formation replace la négociation collective au cœur du droit négociation collective et dans la conformité juridique et en lien avec les réalités économiques, culturelles et sociales de l’entreprise. Enfin, que vous soyiez directeur des ressources humaines, juriste en droit social, président du comité d’entreprise ou consultants en ressources humaines, vous apprendrez à maîtriser les techniques de négociation afin de savoir anticiper et prévenir les risques de blocage et gérer les situations conflictuelles pour pouvoir conduire des négociations de manière efficace afin d’atteindre vos objectifs stratégiques.
