Pour mémoire, les TPE de moins de 11 salariés doivent, en principe, verser à leur OPCO, avant le 15 septembre, un acompte de 40% de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) et de celle, le cas échéant, de 1% due pour les salariés en CDD.
Le solde dû au titre de l'année 2021 devra quant à lui être versé pour le 28 février 2022 au plus tard.
Pas de versement au 15/09 si le montant de l'acompte est inférieur à 100 €
Publiée le 24 juin 2021, l'Ordonnance organisant le transfert du recouvrement des contributions formation et de la taxe d'apprentissage aux URSSAF à partir de 2022 a précisé que les TPE dont l'effectif ne dépasse pas 11 salariés ne seront redevable de l'acompte qu'à partir d'un certain montant qui devait être déterminé par décret.
C'est chose faite.
Un décret publié au Journal Officiel ce dimanche 12 septembre fixe à 100 € le montant minimum à partir duquel les TPE de moins de 11 salariés doivent verser un acompte sur leur contribution formation avant le 15 septembre 2021. Si le montant est inférieur à 100 €, aucun acompte n'est à verser.
Les TPE concernées restent toutefois bien entendu tenues de verser à leur OPCO les sommes dues au titre de l'année 2021 pour la fin février 2022.
