Auteur : Tiana RAJOARIFERA

A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation Accident du travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de – 10 salariés. En vue de cette échéance, et d’ici le 1er décembre 2021, chaque entreprise doit vérifier qu’elle dispose d’un compte AT/MP

Pour mémoire, certains employeurs sont exonérés de la taxe d’apprentissage. Il s’agit : des personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ; des sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ; des groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération. Bénéficient également de cette exonération

Principe Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Cependant, une revalorisation peut intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC (article L. 3231-5 du code du travail). Cette hausse prend effet le

Pour mémoire, les TPE de moins de 11 salariés doivent, en principe, verser à leur OPCO, avant le 15 septembre, un acompte de 40% de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de celle, le cas échéant, de 1% due pour les salariés en CDD. Le solde dû au titre

La sortie de crise sanitaire se dessine. Afin d’accompagner les entreprises particulièrement affectées par le contexte économique et sanitaire dans la reprise de leur activité, le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit de maintenir pour l’été, et si nécessaire jusqu’à la fin de l’année 2021, les aides au paiement des cotisations

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales pour les échéances URSSAF des 7 et 15 juin 2021. Il en est de même des cotisations de retraite

Pour mémoire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la DSN et en transfère la gestion aux Urssaf. Une date de déclaration et de paiement fixée à juin 2021 En principe, les Entreprises d’au moins