Charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires : la Cour de cassation précise sa position

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31046), la Cour de cassation précise le contour du régime de la preuve applicable au contentieux en rappel d’heures supplémentaires. L’occasion de revenir sur le mécanisme de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires avant de préciser les apports de ce nouvel arrêt. Heures supplémentaires : le

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Tic-tac : Dernier mois pour publier votre index de l’égalité professionnelle

Instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises d’évaluer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir. Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Quand doivent-elles se

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Médecine du travail vs Covid-19 : Round 2

Pour faire face à cette seconde vague bien plus armée que nous l’aurions imaginée, les pouvoirs publics mobilisent l’ensemble de leurs Généraux. En première ligne : la Médecine du travail. Ainsi, comme au printemps dernier, son champ d’application est de nouveau étendu. La médecine du travail retrouve la possibilité de prescrire des arrêts de travail et

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Entretiens professionnels : Report de la date limite de réalisation au 30 juin 2021

L’ordonnance du 2 décembre 2020 n° 2020-1501 acte le report des entretiens professionnels bisannuels et sexennaux au 30 juin 2021. Tour d’horizon des conséquences de ces nouvelles dispositions sur vos obligations en matière d’entretiens professionnels. Un entretien obligatoire Instauré par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et codifié à l’article L 6315-1 du Code

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Confinement – Acte 2 : la consécration du télétravail

Le télétravail n’est pas une option mais une obligation ». Lors de la conférence de presse du jeudi 29 octobre 2020, Elisabeth Borne s’est montrée ferme. A ce titre, la généralisation du télétravail est la principale nouveauté intégrée dans le protocole national sanitaire. Néanmoins, le travail en présentiel demeure possible, dans certains cas, sous réserve de

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Couvre-feu : les nouvelles recommandations du protocole sanitaire

Face à la dégradation de la situation sanitaire, l’Etat a instauré un couvre-feu dans 54 départements. L’objectif est de limiter les rassemblements durant lesquels on constate une mauvaise application des gestes barrières. Le protocole sanitaire a été actualisé afin de tenir compte de ce couvre feu. Déploiement du télétravail Le télétravail est une pratique recommandée

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Activité Partielle : Des ajustements depuis le 1er octobre 2020

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 vient apporter quelques modifications aux régimes de l’activité partielle de droit commun et de l’activité partielle de longue durée. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Activité partielle de droit commun : le retour du délai de 15 jours Jusqu’au 31 décembre 2020, l’Administration disposait d’un délai

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