Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation

Depuis le revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié qui demande réparation doit justifier de son préjudice. Cette décision rapproche le droit du travail du droit commun. Un simple manquement de l’employeur ne permet plus de justifier un préjudice devant être réparé.

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Covid 19 : Restauration en entreprise et respect des règles de distanciation physique

Afin que ses salariés puissent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur a l’obligation de mettre à leur disposition :

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Droit d’accès des salariés aux courriels professionnels : La CNIL apporte des précisions

Dans une fiche pratique publiée le 5 janvier 2022, la CNIL est venue préciser l’attitude à adopter lorsqu’un salarié souhaite accéder ou obtenir la copie de courriels professionnels. L’occasion de revenir sur le droit d’accès et ses limites, et notamment celle relevant de l’atteinte au droit des tiers. Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le droit

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Port du masque, vaccination, télétravail… Ce qu’il faut retenir des évolutions du protocole national sanitaire

A compter du 1er septembre 2021, les entreprises doivent tenir compte des évolutions apportées par le gouvernement au protocole national sanitaire dans sa version publiée par le ministère de Travail le 31 août 2021. Ce dernier a notamment été mis à jour afin de prendre en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour

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Sortie de crise, vaccination, télétravail… quelles sont les règles applicables depuis le 30 juin 2021 ?

Dans le cadre de la nouvelle phase de déconfinement, le protocole national pour assurer la santé des salariés a été actualisé  le 30 juin 2021. En parallèle, la Direction Générale du Travail (DGT) et l’Assurance maladie viennent  de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques à destination des employeurs et des salariés

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Welcome au nouveau-né : le congé paternité version 2021

C’est un sujet qu’il n’est désormais plus possible d’ignorer. Que ce soit en terrasse avec des amis, au cours d’un repas de famille, dans le cadre professionnel ou encore en lisant les actualités matinales : l’égalité entre les hommes et les femmes fait couler beaucoup d’encre et est au cœur de nombreux débats. La route est,

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Port du voile & image de marque de l’entreprise: incompatibilité? La Cour de Cassation répond NON!

  Une salariée, vendeuse en prêt-à-porter, se présente à son travail portant un foulard. L’employeur lui demande de le retirer, ce qu’elle refuse. Il la place alors en dispense d’activité avant de la licencier. Selon lui, le port du voile porte atteinte à l’image de marque de son entreprise et peut avoir des répercussions sur

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Vaccination en entreprise : à vos marques, prêts, partez !

Nous vous l’écrivions dans un précédent article (disponible ici), la médecine du travail occupe une place importante dans la lutte contre la Covid-19. Depuis le jeudi 25 février 2021, son rôle se concrétise un peu plus. Les services de santé au travail prennent désormais part à la campagne de vaccination. La vaccination par le médecin

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Charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires : la Cour de cassation précise sa position

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31046), la Cour de cassation précise le contour du régime de la preuve applicable au contentieux en rappel d’heures supplémentaires. L’occasion de revenir sur le mécanisme de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires avant de préciser les apports de ce nouvel arrêt. Heures supplémentaires : le

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Tic-tac : Dernier mois pour publier votre index de l’égalité professionnelle

Instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises d’évaluer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir. Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Quand doivent-elles se

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